Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 1091 - Règlement sur la paix et le bon ordre

Article 11
Versions de la disposition

Texte intégral
11. Il est interdit de mendier ou de solliciter dans une rue ou dans un endroit public.
2009, R.V.Q. 1091, a. 11.
11. Il est interdit de mendier ou de solliciter dans une rue ou dans un endroit public.
2009, R.V.Q. 1091, a. 11.
© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.